Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Ets L’Héritier dont l’adresse est à Entre Deux Guiers, immatriculé à la Chambre des Métiers de Grenoble sous le numéro RM 343 828 984 381 – SIRET 343 828 984 – CODE NAF 1629Z ci-après dénommée  » Ets L’Héritier  » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Ets L’Héritier dénommée ci-après  » l’acheteur « .

1 -Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ets L’Héritier et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Ets L’Héritier, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Ets L’Héritier.
Ets L’Héritier se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2 -Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Ets L’Héritier.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Ets L’Héritier.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3 -Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Ets L’Héritier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

4 – Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

5 – Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

6 – Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande. 

Pendant ces quatorze jours, il doivent informer le vendeur de leur intention de se rétracter. La demande peut se faire par email ou par courrier postal. 

Après avoir prévenu le vendeur, s’ensuit un nouveau délai de quatorze jours pendant lesquels l’acheteur doit mettre à disposition du vendeur l’article faisant l’objet d’une rétractation. L’article ne doit pas être dégradé ou détérioré. Il incombe à l’acheteur de payer les frais de retour et d’emballer comme il se doit l’article faisant l’objet d’un retour.

7 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront réalisés :
– par chèque à l’ordre de Ets L’Héritier ; l’acheteur devra indiquer au dos du chèque le numéro de commande et ses coordonnées. Le chèque est à adresser à :
Ets L’Héritier
121 ZI de la Gir

73520

France

La commande sera traitée dès réception du chèque.

OU

Par le biais du système sécurisé de PayPal. Le dispositif Paypal permet le paiement direct par carte bancaire (avec le dispositif de Paypal) pour les personnes ne disposant pas d’un compte Paypal.
Le compte de l’acheteur sera débité lors de la commande des produits et du montant des produits envoyés + les frais de ports.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros net sera due pour tout règlement intervenant après l’expiration du délai de paiement.
Cette indemnité est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.

8 – Livraisons

Les livraisons sont délivrées à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Le prix de livraison inclue les frais d’emballage et de préparation.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

9 – Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
En application motivée de la garantie légale, toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
Ets L’Héritier
ZI Chartreuse Guiers – Pôle Tertiaire
38380 Entre Deux Guiers
Dans le délai de trente jours de la livraison.

10 – Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Ets L’Héritier sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Ets L’Héritier. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Ets L’Héritier.

12 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Ets L’Héritier se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Ets L’Héritier. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 23 Janvier 2013 enregistrée sous le numéro : Gib0675974$

13 – Archivage – Preuve

Ets L’Héritier archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Ets L’Héritier seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
La langue française est utilisée exclusivement.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Grenoble.